Covid-19 : délais d’instruction des Autorisations du Droit des Sols

Vue de Fécamp sur l'église Saint-Etienne

En ce qui concerne le Droit des sols, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle, susceptibles d’évolutions en fonction de l’actualité.

Une période dérogatoire commence le 12 mars et s’achève à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 mai à 00h00, sauf prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Tous les délais ayant commencé à courir au 12 mars sont interrompus : délais de réponses des services extérieurs consultés, d’envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé,  pour compléter le dossier auprès de la commune, de consultation d’instruction de la demande, de validité de l’autorisation (pour les dossiers autorisés), de récolement des travaux, de recours (gracieux et contentieux)

Le service Urbanisme continue d’instruire les dossiers en télé-travail. Les  pétitionnaires (actuel ou futur) sont invités à contacter le service par mail urbanisme@agglo-fecampcauxlittoral.fr ou christel.lacaes@agglo-fecampcauxlittoral.fr pour tout renseignement.