Enquête publique – Révision allégée du PLUi

Cette enquête sera lancée le 6 septembre.

Révision allégée N°1 du PLUi-HD

La révision « allégée » du PLUi n°1, relative à la réduction de la marge de recul de 75 m dans les espaces urbanisés le long des RD 940 et RD 925 classées à grande circulation a été engagée par délibération du conseil communautaire du 18 mars 2021 et prévoyant par ailleurs une concertation pendant toute la durée des études. Une entreprise située sur la commune de Froberville a en effet fait part d’un projet d’extension d’activité, que la collectivité a souhaité soutenir, dans un secteur réservé à l’activité artisanale, mais grevé par un recul de constructibilité de 75 m par rapport à l’axe de la route départementale. Un terrain en sortie d’agglomération de Fécamp situé en zone urbaine était lui aussi grevé par cette bande d’inconstructibilité. Le code de l’urbanisme prévoit la réduction d’une telle bande d’inconstructibilité si une étude est réalisée et qu’elle justifie cette modification. Un dossier a donc été monté pour ces deux projets de réduction de bande d’inconstructibilité sur les routes départementales RD 925 et RD 940.

A l’occasion de l’évaluation environnementale réalisée à l’occasion de cette procédure, il a été décidé d’abandonner le projet de réduction de la bande d’inconstructibilité, sur le secteur situé le long de la RD925 sur la commune de Fécamp. La collectivité a donc poursuivi la redéfinition de la seule bande d’inconstructibilité le long des parcelles cadastrées ZB0203 et ZB0199 et ZB0200 pour partie, situées sur la commune rurale de Froberville, en passant le tronçon nord de la RD 940 de 75 m à 15 m à l’axe de la voie.

Le bilan de la concertation sur le projet a été dressé et présenté en conseil communautaire lors de l’arrêt de projet délibéré le 17 mars 2022.

Arrêté d’ouverture d’enquête publique N°2022-04 du 10 aout 2022. Décision N° E22000026/76 DU 14/04/2022 de désignation du Commissaire-Enquêteur par le Tribunal Administratif de Rouen. Commissaire-Enquêteur : Madame Ghislaine CAHARD, Professeure des écoles retraitée.

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL HABITAT- DEPLACEMENT

Le public est informé que par arrêté intercommunal N°2022-04 du 10 août 2022, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral a décidé de procéder à l’enquête publique préalable à l’approbation de la révision allégée N° 1 du plan local d’urbanisme intercommunal valant plan de déplacements urbains et programme local de l’habitat de la Communauté d’Agglomération.

L’enquête se déroulera pendant une durée de 32 jours consécutifs, du mardi 6 septembre 2022 à 10 heures au vendredi 7 octobre 2022 à 18h00.

Madame Ghislaine CAHARD, professeure des écoles retraitée, a été désignée Commissaire-Enquêteur par le M. Le Président du Tribunal Administratif de Rouen en date du 14 avril 2022. Le dossier d’enquête sera disponible et consultable en Mairie de FROBERVILLE – 690 Rue d’Etretat, 76400 FROBERVILLE, entre le mardi 6 septembre 2022 à 10 h 00 et le vendredi 7 octobre 2022 à 18h00 aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie au public et lors des permanences du Commissaire-Enquêteur, ainsi qu’à l’adresse internet suivante : https://www.registredemat.fr/ra1-plui-agglomeration-fecamp-caux-littoral

Les personnes qui auraient des observations ou propositions à formuler sont invitées soit à les consigner sur le registre d’enquête mis à leur disposition à la Mairie de FROBERVILLE, entre le mardi 6 septembre 2022 à 10 h 00 et le vendredi 7 octobre 2022 à 18h00, aux jours et heures habituels d’ouverture au public et lors des permanences du Commissaire-Enquêteur, soit à les adresser à l’attention du Commissaire-Enquêteur au siège de l’enquête publique située en Mairie de FROBERVILLE – 690 Rue d’Etretat, 76400 FROBERVILLE.

Ces observations pourront être également transmises par voie électronique sur le registre d’enquête dématérialisé accessible à l’adresse https://www.registredemat.fr/ra1-plui-agglomeration-fecamp-caux-littoral. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique dès la publication de l’enquête, auprès de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.

Le Commissaire-Enquêteur recevra à l’occasion de permanences, en Mairie de FROBERVILLE, les :

  • Mardi 6 septembre 2022, de 10 heures à 12 heures pour l’ouverture de l’enquête publique
  • Jeudi 22 septembre 2022 de 14 heures à 16 heures
  • Vendredi 7 octobre 2022 de 16 heures à 18 heures pour la clôture de l’enquête publique

Tout renseignement peut être obtenu auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, 1 Route de Ganzeville à Fécamp – tel : 02.35.10.60.14. ou par mail à l’adresse urbanisme@registredemat.fr

Le rapport du Commissaire-Enquêteur ainsi que ses conclusions motivées seront tenus à la disposition du public en Mairie de FROBERVILLE, ainsi que sur le site dédié https://www.registredemat.fr/ra1-plui-agglomeration-fecamp-caux-littoral et sur le site de la Communauté d’Agglomération, durant un an après la clôture de l’enquête.