Enquête publique PLUI-HD

Enquête publique sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat et plan des déplacements urbains Par arrêté du 31 juillet 2019, Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération a prescrit l’enquête publique sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal-HD

L’enquête se déroulera pendant une durée de 40 jours consécutifs, du lundi 19 août 2019 à 9h00 au vendredi 27 septembre 2019 à 17h00.

Une commission d’enquête publique constituée de M. Dominique LEFEBVRE, ingénieur consultant retraité, Président et des membres titulaires : Madame Brigitte BEAUGRARD-ROBIN, assistante de direction retraitée, Messieurs Alain BOGAERT, commandant de police retraité, Bernard HELOIR, lieutenant de police retraité, Joël LABOULAIS, militaire retraité, a été désignée par le Tribunal Administratif de Rouen en date du 17 juin 2019.

Le dossier d’enquête sera disponible et consultable à la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30, à l’exception des jours fériés et chômés, entre le lundi 19 août 2019 à 9h00 et le vendredi 27 septembre 2019 à 17h00 et lors des permanences du Commissaire-Enquêteur ainsi que sur le site internet de l’Agglomération : www.agglo-fecampcauxlittoral.fr, rubrique urbanisme.

Le dossier d’enquête sera disponible et consultable entre le lundi 19 août 2019 à 9h00 et le vendredi 27 septembre 2019 à 17h00, aux jours et heures habituels d’ouverture au public et lors des permanences d’un membre de la commission d’enquête en :

  • Mairie de FROBERVILLE, 690 Rue d’Etretat, 76400 FROBERVILLE
  • Mairie de SAINT-LEONARD, 1 Rue Victor COVIAUX, 76400 SAINT-LEONARD
  • Mairie de VALMONT, Place Robert GREVERIE,
  • Mairie de SASSETOT-LE-MAUCONDUIT, 2 Rue de la Mairie, 76540 SASSETOT-LE-MAUCONDUIT

Les personnes qui auraient des observations, propositions, contre-propositions à formuler sont invitées, soit à les consigner sur le registre d’enquête mis à leur disposition au siège de la Communauté d’Agglomération et en Mairies de FROBERVILLE, SAINT-LEONARD, VALMONT et SASSETOT-LE-MAUCONDUIT entre le lundi 19 août 2019 à 9h00 et le vendredi 27 septembre 2019 à 17h00, aux jours et heures habituels d’ouverture au public et lors des permanences du Commissaire-Enquêteur, soit à les adresser au Président de la commission d’enquête au siège de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, 825 route de Valmont, BP97, 76403 Fécamp Cedex.

Ces observations pourront être également transmises par voie électronique à l’adresse suivante : enquetespubliques@agglo-fecampcauxlittoral.fr. Il n’est pas mis en place de registre d’enquête dématérialisé.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique dès la publication de l’enquête auprès de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.

Un membre de la Commission d’Enquête recevra à l’occasion de permanences, au siège de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, 825 route de Valmont, 76400 Fécamp, les :

  • lundi 19 août 2019 de 9h00 à 12h00 pour l’ouverture d’enquête
  • jeudi 29 août 2019 de 14h00 à 17h00
  • samedi 7 septembre 2019 de 9h00 à 12h00
  • mercredi 18 septembre 2019 de 14h00 à 17h00
  • vendredi 27 septembre 2019 de 14h00 à 17h00 pour la clôture d’enquête

Un membre de la Commission d’Enquête recevra à l’occasion de permanences en Mairie de Froberville, 690 Rue d’Etretat, les :

  • lundi 19 août 2019 de 9h00 à 12h00 pour l’ouverture d’enquête
  • mardi 27 août 2019 de 14h00 à 17h00
  • samedi 7 septembre 2019 de 9h00 à 12h00
  • jeudi 19 septembre 2019 de 9h00 à 12h00
  • vendredi 27 septembre 2019 de 14h00 à 17h00 pour la clôture d’enquête

Un membre de la Commission d’Enquête recevra à l’occasion de permanences en Mairie de Saint-Léonard, 1 Rue Victor Coviaux les :

  • lundi 19 août 2019 de 9h00 à 12h00 pour l’ouverture d’enquête
  • vendredi 30 août 2019de 14h00 à 17h00
  • jeudi 12 septembre 2019 de 9h00 à 12h00
  • samedi 21 septembre 2019 de 9h00 à 12h00
  • vendredi 27 septembre 2019 de 14h00 à 17h00 pour la clôture d’enquête

Un membre de la Commission d’Enquête recevra à l’occasion de permanences en Mairie de Valmont, Place Robert Gréverie, les :

  • lundi 19 août 2019de 9h00 à 12h00 pour l’ouverture d’enquête
  • mercredi 28 août 2019 de 9h00 à 12h00
  • samedi 7 septembre 2019 de 9h00 à 12h00
  • jeudi 12 septembre 2019 de 14h00 à 17h00
  • vendredi 27 septembre 2019 de 14h00 à 17h00 pour la clôture d’enquête

Un membre de la Commission d’Enquête recevra à l’occasion de permanences en Mairie de Sassetot-le-Mauconduit, 2 Rue de la Mairie, les :

  • lundi 19 août 2019 de 9h00 à 12h00 pour l’ouverture d’enquête
  • vendredi 30 août 2019 de 14h00 à 17h00
  • mercredi 11 septembre 2019 de 14h00 à 17h00
  • samedi 21 septembre 2019 de 9h00 à 12h00
  • vendredi 27 septembre 2019 de 14h00 à 17h00 pour la clôture d’enquête

Tout renseignement peut être obtenu auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, 1 Route de Ganzeville à Fécamp –  tel : 02.35.10.60.14. ou par mail à l’adresse urbanisme@agglo-fecampcauxlittoral.fr

Le rapport de la commission d’enquête ainsi que ses conclusions motivées seront tenus à la disposition du public au siège et sur le site de la Communauté d’Agglomération, ainsi que dans chaque commune de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral durant un an après la clôture de l’enquête.

La commission d’enquête aura la tâche de répondre aux questions des administrés et de les transmettre à la collectivité pour examen préalable à l’approbation du document.

Le document mis à l’enquête publique est constitué des pièces suivantes :

  • Les délibérations de la collectivité relatives à ce projet
  • Le projet arrêté par le conseil communautaire du 30 juillet 2019
  • L’arrêté d’enquête publique
  • Les avis formulés sur le projet de PLUiHD
    • tableau récapitulatif des avis formulés
    • avis des communes
    • avis des personnes publiques associées et des commission

Ci-dessous, les documents constitutifs du projet PLU Intercommunal HD

  • 6.2 –  Isolement acoustique au voisinage des infrastructures de transport terrestres

  • Pour disposer d’un document stratégique d’aménagement à l’échelle de l’agglomération
  • Pour disposer d’un document réglementaire pour l’instruction des permis de construire avec des règles communes et partagées

Les élus ont défini les différents grands objectifs d’aménagement de leur territoire,  suivant un principe majeur : la maîtrise de l’urbanisation et de l’étalement urbain. Ce projet politique a ensuite fait l’objet d’une traduction  concrète et réglementaire dans les différents documents constitutifs du Plan Local d’Urbanisme intercommunal-HD, dans le respect des lois et règlements nationaux.

  • Rapport de présentation : les différents diagnostics et les justifications des choix retenus
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) = projet politique du territoire
  • Plan de zonage : détermine les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles
  • Règlement écrit : fixe les règles d’urbanisation et de construction
  • Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) : définit les intentions d’aménagement sur un secteur donné
  • Programme d’Orientations et d’Actions (POA) détermine la politique Habitat (H) et déplacement (D) : PLUi dit intégré (PLHi H/D)
  • Les annexes, telles les servitudes d’utilité publique, les plans des réseaux d’eau et d’assainissement, les PAVE

Le plan de zonage détermine des zones :

  • Agricoles :         A
  • Naturelles :       N
  • Urbaines :         U
  • A urbaniser :     AU

Et des sous-secteurs, comme par exemple dans les zones urbaines Urbaines, le plan de zonage détermine :

  • UE : équipements publics
  • UP : centre-ville patrimonial
  • UV : voisinage de la ville ancienne
  • UR : résidentiel
  • US : sportif
  • UT : touristique
  • UA : activités économiques

Pour faciliter la lecture du règlement, celui-ci est structuré autour de 8 articles qui répondent à trois questions :

  • Que puis-je construire ?
  • Comment je prends en compte mon environnement ?
  • Comment je me raccorde aux équipements et aux réseaux ?

Que puis-je construire ?

  • Article 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations
  • Article 2 – Mixité fonctionnelle et sociale

Comment je prends en compte mon environnement ?

  • Article 3 – Volumétrie et implantation des constructions
  • Article 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
  • Article 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
  • Article 6 – Stationnement

Comment je me raccorde aux équipements et aux réseaux ?

  • Article 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
  • Article 8 – Desserte par les réseaux

Par délibération en date du 26 juin 2015, les élus ont décidé d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant plan des déplacements urbains et programme local de l’habitat  à l’échelle du territoire des intercommunalités de Fécamp et Valmont, en anticipant la fusion de 2017. L’élaboration du PLUi a démarré le 30 mars 2016 lors d’une réunion de lancement rassemblant élus et services de l’État, chambres consulaires et différents partenaires institutionnels.

Par délibération du 6 juillet 2017, le Conseil communautaire a, suite à la fusion des intercommunalités de Fécamp et Valmont, pris une délibération de prescription complémentaire pour étendre le PLUiHD aux 33 communes de l’Agglomération et débattre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) pour le nouveau territoire. Le PADD est le projet politique qui est traduit ensuite dans les différentes pièces du PLUi.

Durant l’année 2018, de nombreuses rencontres ont été organisées avec les élus des communes pour élaborer le plan de zonage et le règlement. En parallèle, le travail était engagé sur deux pièces constitutives du PLUi :

  • les Programme d’Orientations et d’Actions pour l’habitat et la mobilité
  • les Orientations d’Aménagement et de Programmation des différentes zones à urbaniser.

La concertation s’est poursuivie durant toute l’élaboration du projet.

Estimant le document abouti, le bilan de la concertation a été dressé et le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été arrêté par délibération du Conseil communautaire du 28 mars 2019.

Le projet de  plan a été transmis aux 33 communes pour avis, ainsi qu’aux personnes publiques associées à l’élaboration du document et à l’autorité environnementale(MRAE) ;  il a par ailleurs fait l’objet d’un passage dans 3  commissions spécifiques : la Commission régionale de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Suite à l’avis défavorable donné par une commune sur le projet de PLUiHD arrêté le 28 mars 2019, le projet de PLUi a fait l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil communautaire le 30 juillet 2019, sans modification, suivant les dispositions du code de l’urbanisme, préalablement à la mise à l’enquête publique.

L’enquête publique se déroulera du lundi 19 août 2019 à 9h00 au vendredi 27 septembre 2019 à 17h30.

A l’issue de la phase d’enquête publique, les documents seront éventuellement modifiés pour prendre en compte des avis, remarques et observations qui auront été formulés pendant les consultations et pendant l’enquête publique.

Une fois finalisé, le document fera l’objet d’une approbation par le conseil communautaire avant d’être rendu exécutoire.

 

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