Les EPCI ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), sont tenus d’élaborer une Conférence Intercommunale du Logement.
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) est co-présidée par le Président de l’EPCI et le Préfet de département. Elle est composée des maires des communes membres de l’EPCI, de représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial de l’EPCI, des réservataires de logements sociaux, des associations de locataires, des organismes agréés maîtrise d’ouvrage d’insertion, des associations d’insertion ou de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement et de représentants des personnes défavorisées.
Les missions de la Conférence Intercommunale du Logement
La CIL adopte des orientations et des objectifs quantitatifs et qualitatifs concernant :
- Les attributions et les mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire;
- Les modalités de relogement des personnes relevant des accords collectifs (départemental ou intercommunal), déclarées prioritaires au titre du DALO ou relevant des projets de renouvellement urbain;
- Les modalités de coopération inter-partenariale
- Les orientations de la CIL sont déclinées dans la convention intercommunale d’attribution qui fixe des engagements chiffrés aux différents partenaires
- La définition de ces orientations s’appuie sur un diagnostic partagé et territorialisé portant sur un socle minimal ;
- Le parc de logements locatifs sociaux;
- L’occupation sociale du parc de logements locatifs sociaux;
- La demande locative sociale en cours et satisfaite, comprenant l’analyse des attributions au premier quartile des demandeurs les plus pauvres et aux publics prioritaires.