Conformément à l’article 1521-III alinéa 1 du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral peut, par délibération avant le 15 octobre de l’année N-1, accorder une exonération de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) aux locaux à usage industriel ou commercial, dans certains cas spécifiques, sur présentation des justificatifs demandés.
Pour ce faire, les professionnels du territoire de l’Agglomération doivent formuler une demande accompagnée des justificatifs nécessaires, à renouveler impérativement chaque année.
Pour en bénéficier, vous devez déposer votre dossier avant le 15 août de l’année en cours.
Qui peut demander une exonération ?
Un professionnel en activité, propriétaire ou locataire d’un local à usage industriel ou commercial ET faisant appel à un prestataire privé pour l’enlèvement de l’ensemble des déchets produits (sur présentation de justificatifs).
Comment procéder :
1 – Fournir les pièces justificatives avant le 15 août (toute demande incomplète sera refusée) :
- Le formulaire de demande d’exonération complété, daté et signé. La Procédure de demande d’exonération peut vous aider à le remplir (références cadastrales sur le site du Cadastre)
- Tout justificatif prouvant de l’élimination des déchets par un prestataire privé : contrat de collecte ou factures récentes.
2 – Dépôt
- En bas de cette page web, via l’espace de dépôt de fichier.
- Par courrier : Agglomération Fécamp Caux Littoral – Service de facturation des Ordures Ménagères, 825 route de Valmont – 76400 Fécamp
3 – Calendrier
- 15/06 – 15/08 : dépôt des demandes (toute demande reçue hors délais sera refusée)
- 15/08 – 30/08 : finalisation des dossiers de demandes (relance par l’Agglomération Fécamp Caux Littoral en cas de dossier incomplet) et instruction des demandes
- 10/09 : établissement de la liste des professionnels exonérés
- Septembre / Octobre : validation par le Conseil Communautaire de la liste des professionnels exonérés
- Avant le 15 octobre : transmission de la liste à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)
Une question sur la redevance spéciale des professionnels ?
N’hésitez pas à contacter le service de Service facturation des Ordures Ménagères, au 02 35 10 31 51.