Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat – Mobilité
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document stratégique qui permet de répondre aux enjeux de développement et d’urbanisation sur le territoire de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral. Ce PLUi est applicable dans les 33 communes qui composent le territoire.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, a été approuvé le 18 décembre 2019, modifié le 05 avril 2022, révisé le 12 décembre 2022, et modifié le 14 décembre 2023 et le 23 juin 2025. Une première révision générale du PLUiHM a été prescrite le 30 mai 2024.
Le service urbanisme intercommunal assure l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pour consulter les éléments opposables, rendez-vous sur le site Géoportail de l’Urbanisme en cliquant ici.
Pour toute question concernant les secteurs d’isolement acoustique ou la fiche correspondante au Recensement des Indices de Cavités Souterraines (RICS), consultez le service urbanisme.
Les informations relatives aux indices de cavités souterraines représentées sur les plans sont évolutives en fonction de l’évolution de la connaissance du risque. Par conséquent, les éléments présentés n’ont qu’une valeur indicative. Des indices de cavités souterraines ont pu en effet être ajoutés ou supprimés depuis la réalisation du Recensement des Indices de Cavités Souterraines (RICS).
Procédures sur les documents d’urbanisme : informez-vous sur les évolutions en cours dans votre commune !
Retrouvez les procédures en cours sur les documents d’urbanisme intercommunaux qui sont actuellement sujets à modifications ou en cours d’élaboration.
Quelles sont les évolutions apportées actuellement aux documents d’urbanisme ?
- Révision générale N°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal habitat mobilité : Par délibération en date du 30 mai 2024, le Conseil Communautaire a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal afin, notamment, de faire évoluer le projet d’aménagement et de développement durable, et de tenir compte de la loi Climat et Résilience, qui prévoit le zéro artificialisation nette en 2050, faire évoluer le zonage permettant de porter des projets nouveaux. Les besoins en matière d’orientations d’aménagement et de programmation sectorielles et thématiques ont évolué, les risques naturels doivent être mieux pris en compte, notamment la submersion marine et le recul des falaises.
Par arrêté du 9 avril 2021, a été engagée la procédure de modifications simplifiée N°1 du PLUi destinée à :
- adapter le règlement écrit
- mettre à jour les orientations d’aménagement et de programmation
- mettre à jour la liste des emplacements réservés
- mettre à jour la liste des bâtiments pouvant changer de destination en zones A et N
- adapter le règlement graphique.
La révision « allégée » du PLUi n°1, relative à la réduction de la marge de recul de 75 mètres dans les espaces urbanisés le long des RD 940 classée à grande circulation a été engagée par délibération du conseil communautaire du 18 mars 2021. Une entreprise située sur la commune de Froberville a en effet fait part d’un projet d’extension d’activité, que la collectivité a souhaité soutenir, dans un secteur réservé à l’activité artisanale, mais grevé par un recul de constructibilité de 75 m par rapport à l’axe de la route départementale.
Le bilan de la concertation sur le projet a été dressé et présenté en conseil communautaire lors de l’arrêt de projet délibéré le 17 mars 2022.
Le projet de révision allégée n°1 a été approuvé par le conseil communautaire le 12 décembre 2022.
La procédure de modification simplifiée n°2 prescrite le 1er décembre 2021 et approuvée le 14 décembre 2023 a permis d’intégrer le volet littoral de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
Elle concerne 10 communes soumises aux dispositions de la loi Littoral codifiée aux articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme : Sassetot-le-Mauconduit, Saint-Pierre-en-Port, Eletot, Senneville-sur-Fécamp, Fécamp, Saint-Léonard, Criquebeuf -en-Caux, Yport, Vattetot-sur-Mer et Les Loges.
Le législateur a en effet introduit des dispositions permettant la « densification », au-delà des agglomérations et villages des communes littorales, des secteurs déjà urbanisés, en dehors de la bande des 100 m et des espaces proches du rivage (EPR).
Ces possibilités sont circonscrites aux projets de logements, d’hébergements ainsi qu’aux services publics, qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti ni de modifier les caractéristiques du bâti existant des secteurs déjà urbanisés définis par le SCoT du Pays des Hautes Falaises et délimités au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Par arrêté en date du 5 mars 2024, Monsieur le Président a prescrit la modification simplifiée N°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal afin de procéder à des modifications du règlement et de certaines OAP, à la correction d’erreurs matérielles… sans réduire de zone agricole ou de zone naturelle et forestière, de protection édictée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites des paysages et des milieux naturels, sans qu’il soit porté atteinte au Projet d’Aménagement et de Développement Durable, projet politique du PLUi.
La modification simplifiée N°3 a été approuvée le 23 juin 2025.
