Abattage des arbres : ce qu’il faut savoir

Haies d'arbres hauts

Les arbres, des éléments protégés du paysage

Les arbres font l’objet d’une protection réglementaire dans les codes de l’environnement, de l’urbanisme et du code civil. L.350-3 code de l’environnement, L.151-23, L.421-4, L113-1 code de l’urbanisme, Art.671 du code civil.

Les arbres occupent une fonction importante dans la qualité de vie des écosystèmes et des citoyens. Ils captent le CO2, permettent de maintenir une biodiversité et une meilleure qualité de l’air.

Les arbres sont aussi des éléments de paysages et de patrimoine. A titre d’exemple, les clos-masures représentent un patrimoine important du territoire. En plus de cette dimension paysagère, les clos-masures permettent de protéger les vergers du vent.

Pour ces raisons, les arbres au même titre que les haies, talus plantés, sont protégés à travers différents outils : le PLUI, les espaces boisés classés (EBC) ou la trame verte et bleue. Ces différents outils permettent de préserver les arbres des élagages intensifs et des abattages.

Réglementation concernant l’abattage des arbres

L’EBC est la réglementation la plus rigoureuse. Elle n’autorise l’abattage des arbres et la transformation d’un lieu, uniquement dans le cas où l’arbre deviendrait dangereux (maladie, risque de chute, etc..). Dans ce cas, il faudra une autorisation d’urbanisme pour réaliser l’abattage des arbres de votre parcelle et déposer obligatoirement une déclaration préalable « Cerfa N°134-06 » en deux exemplaires à la mairie de votre commune. Votre demande sera ensuite instruite au service urbanisme de l’Agglomération.

Le délai d’instruction de la déclaration est d’1 mois ou 2 selon les cas. Celui-ci pouvant être prolongé pour consultation des services concernés au plan technique ou si votre dossier est incomplet. Dans ce cas, vous serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier en mairie.

Si vos arbres ne sont pas reconnus comme des arbres protégés, aucune autorisation d’urbanisme n’est requise.

Afin de connaître le statut de protection de vos arbres, contactez le service urbanisme intercommunal ou rendez-vous sur le plan de zonage réglementaire de votre commune se trouvant dans le PLUI disponible en ligne : https://www.agglo-fecampcauxlittoral.fr/au-quotidien/amenager-et-urbaniser/plan-local-durbanisme-intercommunal/

Attention :

  • Tout abattage des arbres classés EBC même avec une autorisation d’urbanisme doit obligatoirement être suivi de nouvelles plantations afin de reconstruire l’environnement originel au titre de l’article L.350-3 du code de l’environnement.
  • La replantation des arbres doit respecter l’article 671 du code civil qui impose des distances minimales aux limites séparatives par rapport à la hauteur future de l’arbre.
  • Tout abattage d’arbres protégés sans autorisation préalable d’urbanisme constitue une infraction et fera l’objet  d’une sanction pénale avec amende et obligation de replanter de nouveaux arbres au titre de l’article L.480-4 du code de l’urbanisme.

Légende du règlement graphique du PLUI

Legénde réglementation arbres