Procédures d’évolution des documents d’urbanisme

procédures sur les documents communaux en cours : carte PLU de Fécamp

Procédures sur les documents d’urbanisme : informez-vous sur les évolutions en cours dans votre commune !

Retrouvez les procédures en cours sur les documents d’urbanisme intercommunaux qui sont actuellement sujets à modifications ou en cours d’élaboration.

Pour rappel, la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral a élaboré un PLUi, applicable dans les 33 communes. De plus, le service urbanisme intercommunal assure l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Quelles sont les évolutions apportées actuellement aux documents d’urbanisme ?


Modification simplifiée N°1 du PLUi-HD

Madame la Présidente de l’Agglomération a engagé, par arrêté du 9 avril 2021, la procédure de modifications simplifiée N°1 du PLUi destinée à :

  • adapter le règlement écrit
  • mettre à jour les orientations d’aménagement et de programmation
  • mettre à jour la liste des emplacements réservés
  • mettre à jour la liste des bâtiments pouvant changer de destination en zones A et N
  • adapter le règlement graphique.

Une fois obtenus les avis et décisions de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers et à la Mission régionale d’autorité environnementale, le dossier sera mis à la disposition du public pendant 1 mois avant d’être éventuellement modifié pour prendre en compte les remarques puis approuvé par le Conseil communautaire.

Consultez les éléments relatifs à la modification simplifiée N°1 du PLUi-HD : https://agglofecampcauxlittoral.lizmap.com/carto/index.php/view/media/getMedia?repository=997&project=media&path=media%2Fdocument/PLUI_MS1/MS1_PLUI.htm

Modification simplifiée N°2 du PLUi-HD

Par arrêté en date du 1er décembre 2021, Madame la Présidente de l’Agglomération a engagé la modification simplifiée N°2 du PLUI-HD afin de compléter le travail réalisé par le SCoT par sa procédure de modification simplifiée N°2, à l’échelle du PLUi. Cette procédure doit permettre d’identifier précisément par leur délimitation les trois agglomérations, neuf villages et huit secteurs déjà urbanisés identifiés par le SCoT sur notre territoire.

Des prescriptions réglementaires seront par ailleurs requises pour chaque type de secteur.

Une fois les avis des commissions départementales et de la Mission régionale d’autorité environnementale obtenus, le dossier sera mis à la disposition du public pendant 1 mois avant d’être éventuellement modifié pour prendre en compte les remarques puis approuvé par le conseil communautaire.

Les éléments relatifs à la modification simplifiée N°2 du PLUi-HD :
Arrêté.

Révision allégée N°1 du PLUi-HD

La révision « allégée » du PLUi n°1, relative à la réduction de la marge de recul de 75 m dans les espaces urbanisés le long des RD 940 et RD 925 classées à grande circulation a été engagée par délibération du conseil communautaire du 18 mars 2021 et prévoyant par ailleurs une concertation pendant toute la durée des études. Une entreprise située sur la commune de Froberville a en effet fait part d’un projet d’extension d’activité, que la collectivité a souhaité soutenir, dans un secteur réservé à l’activité artisanale, mais grevé par un recul de constructibilité de 75 m par rapport à l’axe de la route départementale. Un terrain en sortie d’agglomération de Fécamp situé en zone urbaine était lui aussi grevé par cette bande d’inconstructibilité. Le code de l’urbanisme prévoit la réduction d’une telle bande d’inconstructibilité si une étude est réalisée et qu’elle justifie cette modification. Un dossier a donc été monté pour ces deux projets de réduction de bande d’inconstructibilité sur les routes départementales RD 925 et RD 940.

A l’occasion de l’évaluation environnementale réalisée à l’occasion de cette procédure, il a été décidé d’abandonner le projet de réduction de la bande d’inconstructibilité, sur le secteur situé le long de la RD925 sur la commune de Fécamp. La collectivité a donc poursuivi la redéfinition de la seule bande d’inconstructibilité le long des parcelles cadastrées ZB0203 et ZB0199 et ZB0200 pour partie, situées sur la commune rurale de Froberville, en passant le tronçon nord de la RD 940 de 75 m à 15 m à l’axe de la voie.

Le bilan de la concertation sur le projet a été dressé et présenté en conseil communautaire lors de l’arrêt de projet délibéré le 17 mars 2022.

Arrêté d’ouverture d’enquête publique N°2022-04 du 10 aout 2022. Décision N° E22000026/76 DU 14/04/2022 de désignation du Commissaire-Enquêteur par le Tribunal Administratif de Rouen. Commissaire-Enquêteur : Madame Ghislaine CAHARD, Professeure des écoles retraitée.

 

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL HABITAT- DEPLACEMENT

Le public est informé que par arrêté intercommunal N°2022-04 du 10 août 2022, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral a décidé de procéder à l’enquête publique préalable à l’approbation de la révision allégée N° 1 du plan local d’urbanisme intercommunal valant plan de déplacements urbains et programme local de l’habitat de la Communauté d’Agglomération.

L’enquête se déroulera pendant une durée de 32 jours consécutifs, du mardi 6 septembre 2022 à 10 heures au vendredi 7 octobre 2022 à 18h00.

Madame Ghislaine CAHARD, professeure des écoles retraitée, a été désignée Commissaire-Enquêteur par le M. Le Président du Tribunal Administratif de Rouen en date du 14 avril 2022. Le dossier d’enquête sera disponible et consultable en Mairie de FROBERVILLE – 690 Rue d’Etretat, 76400 FROBERVILLE, entre le mardi 6 septembre 2022 à 10 h 00 et le vendredi 7 octobre 2022 à 18h00 aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie au public et lors des permanences du Commissaire-Enquêteur, ainsi qu’à l’adresse internet suivante : https://www.registredemat.fr/ra1-plui-agglomeration-fecamp-caux-littoral

Les personnes qui auraient des observations ou propositions à formuler sont invitées soit à les consigner sur le registre d’enquête mis à leur disposition à la Mairie de FROBERVILLE, entre le mardi 6 septembre 2022 à 10 h 00 et le vendredi 7 octobre 2022 à 18h00, aux jours et heures habituels d’ouverture au public et lors des permanences du Commissaire-Enquêteur, soit à les adresser à l’attention du Commissaire-Enquêteur au siège de l’enquête publique située en Mairie de FROBERVILLE – 690 Rue d’Etretat, 76400 FROBERVILLE.

Ces observations pourront être également transmises par voie électronique sur le registre d’enquête dématérialisé accessible à l’adresse https://www.registredemat.fr/ra1-plui-agglomeration-fecamp-caux-littoral. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique dès la publication de l’enquête, auprès de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.

Le Commissaire-Enquêteur recevra à l’occasion de permanences, en Mairie de FROBERVILLE, les :

  • Mardi 6 septembre 2022, de 10 heures à 12 heures pour l’ouverture de l’enquête publique
  • Jeudi 22 septembre 2022 de 14 heures à 16 heures
  • Vendredi 7 octobre 2022 de 16 heures à 18 heures pour la clôture de l’enquête publique

Tout renseignement peut être obtenu auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, 1 Route de Ganzeville à Fécamp – tel : 02.35.10.60.14. ou par mail à l’adresse urbanisme@registredemat.fr

Le rapport du Commissaire-Enquêteur ainsi que ses conclusions motivées seront tenus à la disposition du public en Mairie de FROBERVILLE, ainsi que sur le site dédié https://www.registredemat.fr/ra1-plui-agglomeration-fecamp-caux-littoral et sur le site de la Communauté d’Agglomération, durant un an après la clôture de l’enquête.

Modification simplifiée N°2 du SCoT

Par délibération du 25 octobre 2021, le Conseil syndical du Pays des Hautes Falaises a approuvé la modification simplifiée N°2 du Schéma de Cohérence Territoriale afin de prendre en compte les dispositions de l’article 42 la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), en matière de littoral.

Le SCoT a ainsi défini ce que sont les agglomérations, les villages et les autres secteurs déjà urbanisés des communes littorales et y a associé des prescriptions.


Règlement Local de Publicité Intercommunal

L’Agglomération élabore actuellement son Règlement Local de Publicité Intercommunal. Une concertation des usagers est proposée dans ce cadre.
d’infos sur : https://www.agglo-fecampcauxlittoral.fr/actualite/reglement-local-de-publicite-intercommunal/