Procédures sur les documents d’urbanisme : informez-vous sur les évolutions en cours dans votre commune !
Retrouvez les procédures en cours sur les documents d’urbanisme intercommunaux qui sont actuellement sujets à modifications ou en cours d’élaboration.
Pour rappel, la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral a élaboré un PLUi, applicable dans les 33 communes. De plus, le service urbanisme intercommunal assure l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Quelles sont les évolutions apportées actuellement aux documents d’urbanisme ?
Modification simplifiée N°1 du PLUi-HD
Par arrêté du 9 avril 2021, a été engagée la procédure de modifications simplifiée N°1 du PLUi destinée à :
- adapter le règlement écrit
- mettre à jour les orientations d’aménagement et de programmation
- mettre à jour la liste des emplacements réservés
- mettre à jour la liste des bâtiments pouvant changer de destination en zones A et N
- adapter le règlement graphique.
Consultez la délibération d’approbation de la procédure du 5 avril 2022 et l’arrêté de prescription de la procédure du 9 avril 2021.
Modification simplifiée N°2 du PLUi-HD
La procédure de modification simplifiée n°2 prescrite le 1er décembre 2021 et approuvée le 14 décembre 2023 a permis d’intégrer le volet littoral de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
Elle concerne 10 communes soumises aux dispositions de la loi Littoral codifiée aux articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme : Sassetot-le-Mauconduit, Saint-Pierre-en-Port, Eletot, Senneville-sur-Fécamp, Fécamp, Saint-Léonard, Criquebeuf -en-Caux, Yport, Vattetot-sur-Mer et Les Loges.
Le législateur a en effet introduit des dispositions permettant la « densification », au-delà des agglomérations et villages des communes littorales, des secteurs déjà urbanisés, en dehors de la bande des 100 m et des espaces proches du rivage (EPR).
Ces possibilités sont circonscrites aux projets de logements, d’hébergements ainsi qu’aux services publics, qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti ni de modifier les caractéristiques du bâti existant des secteurs déjà urbanisés définis par le SCoT du Pays des Hautes Falaises et délimités au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Modification simplifiée N°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal habitat mobilité
Par arrêté en date du 5 mars 2024, Monsieur le Président a prescrit la modification simplifiée N°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal afin de procéder à des modifications du règlement et de certaines OAP, à la correction d’erreurs matérielles… sans réduire de zone agricole ou de zone naturelle et forestière, de protection édictée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites des paysages et des milieux naturels, sans qu’il soit porté atteinte au Projet d’Aménagement et de Développement Durable, projet politique du PLUi.
A l’issue des travaux, le projet de modification et les éventuels avis des personnes publiques associées à la procédure seront mis à la disposition du public.
Révision allégée N°1 du PLUi-HD
La révision « allégée » du PLUi n°1, relative à la réduction de la marge de recul de 75 mètres dans les espaces urbanisés le long des RD 940 classée à grande circulation a été engagée par délibération du conseil communautaire du 18 mars 2021. Une entreprise située sur la commune de Froberville a en effet fait part d’un projet d’extension d’activité, que la collectivité a souhaité soutenir, dans un secteur réservé à l’activité artisanale, mais grevé par un recul de constructibilité de 75 m par rapport à l’axe de la route départementale.
Le bilan de la concertation sur le projet a été dressé et présenté en conseil communautaire lors de l’arrêt de projet délibéré le 17 mars 2022.
Le projet de révision allégée n°1 a été approuvé par le conseil communautaire le 12 décembre 2022.
Révision générale N°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal habitat mobilité
Par délibération en date du 30 mai 2024, le Conseil Communautaire a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal afin, notamment, de faire évoluer le projet d’aménagement et de développement durable, et de tenir compte de la loi Climat et Résilience, qui prévoit le zéro artificialisation nette en 2050, faire évoluer le zonage permettant de porter des projets nouveaux. Les besoins en matière d’orientations d’aménagement et de programmation sectorielles et thématiques ont évolué, les risques naturels doivent être mieux pris en compte, notamment la submersion marine et le recul des falaises.
Modification simplifiée N°2 du SCoT
Par délibération du 25 octobre 2021, le Conseil syndical du Pays des Hautes Falaises a approuvé la modification simplifiée N°2 du Schéma de Cohérence Territoriale afin de prendre en compte les dispositions de l’article 42 la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), en matière de littoral.
Le SCoT a ainsi défini ce que sont les agglomérations, les villages et les autres secteurs déjà urbanisés des communes littorales et y a associé des prescriptions.
