Procédures d’évolution des documents d’urbanisme

procédures sur les documents communaux en cours : carte PLU de Fécamp

Procédures sur les documents d’urbanisme : informez-vous sur les évolutions en cours dans votre commune !

Retrouvez les procédures en cours sur les documents d’urbanisme intercommunaux qui sont actuellement sujets à modifications ou en cours d’élaboration.

Pour rappel, la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral a élaboré un PLUi, applicable dans les 33 communes. De plus, le service urbanisme intercommunal assure l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Quelles sont les évolutions apportées actuellement aux documents d’urbanisme ?


Modification simplifiée N°1 du PLUi-HD

Madame la Présidente de l’Agglomération a engagé, par arrêté du 9 avril 2021, la procédure de modifications simplifiée N°1 du PLUi destinée à :

  • adapter le règlement écrit
  • mettre à jour les orientations d’aménagement et de programmation
  • mettre à jour la liste des emplacements réservés
  • mettre à jour la liste des bâtiments pouvant changer de destination en zones A et N
  • adapter le règlement graphique.

Consultez la délibération d’approbation de la procédure du 5 avril 2022 et l’arrêté de prescription de la procédure du 9 avril 2021.

Modification simplifiée N°2 du PLUi-HD

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat Déplacement (PLUiHD) de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral a été approuvé le 18 décembre 2019.
Une première modification simplifiée a été adoptée le 5 avril 2022 afin d’apporter des corrections au document. L’Agglomération Fécamp Caux Littoral a également engagé une procédure de révision allégée N°1 le 22 décembre 2022 afin de réduire le recul lié à la RD.940, voie classée à grande circulation, au droit du garage de Froberville.

La présente procédure de modification simplifiée n°2 prescrite le 1er décembre 2021 doit permettre d’intégrer le volet littoral de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Le législateur a en effet introduit des dispositions permettant la « densification », au-delà des agglomérations et villages, des secteurs déjà urbanisés en dehors de la bande des 100 m et des espaces proches du rivage (EPR).

Ces possibilités sont circonscrites aux projets de logements, d’hébergements ainsi qu’aux services publics, qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti ni de modifier les caractéristiques du bâti existant. Cette procédure doit donc plus particulièrement permettre de délimiter les secteurs déjà urbanisés préalablement définis par le SCoT du Pays des Hautes Falaises, sous réserve qu’elle soit engagée avant le 31 décembre 2021 et qu’elle porte uniquement sur les critères d’identification des strates d’urbanisation au titre d la loi Littoral et leur localisation.

Elle concerne 10 communes soumises aux dispositions de la loi Littoral codifiée aux articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme : Sassetot-le-Mauconduit, Saint-Pierre-en-Port, Eletot, Senneville-sur-Fécamp, Fécamp, Saint-Léonard, Criquebeuf -en-Caux, Yport, Vattetot-sur-Mer et Les Loges.

Révision allégée N°1 du PLUi-HD

La révision « allégée » du PLUi n°1, relative à la réduction de la marge de recul de 75 m dans les espaces urbanisés le long des RD 940 classée à grande circulation a été engagée par délibération du conseil communautaire du 18 mars 2021. Une entreprise située sur la commune de Froberville a en effet fait part d’un projet d’extension d’activité, que la collectivité a souhaité soutenir, dans un secteur réservé à l’activité artisanale, mais grevé par un recul de constructibilité de 75 m par rapport à l’axe de la route départementale.

Le bilan de la concertation sur le projet a été dressé et présenté en conseil communautaire lors de l’arrêt de projet délibéré le 17 mars 2022.

Le projet de révision allégée n°1 a été approuvé par le conseil communautaire le 12 décembre 2022.

Modification simplifiée N°2 du SCoT

Par délibération du 25 octobre 2021, le Conseil syndical du Pays des Hautes Falaises a approuvé la modification simplifiée N°2 du Schéma de Cohérence Territoriale afin de prendre en compte les dispositions de l’article 42 la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), en matière de littoral.

Le SCoT a ainsi défini ce que sont les agglomérations, les villages et les autres secteurs déjà urbanisés des communes littorales et y a associé des prescriptions.

 Règlement Local de Publicité Intercommunal

L’Agglomération élabore actuellement son Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI).
Toutes les infos ci : https://www.agglo-fecampcauxlittoral.fr/au-quotidien/amenager-et-urbaniser/autres-reglements/